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ATS - Conditions de transport

Conditions générales

1.0

Tous les tarifs sont exprimés en dollars canadiens et ne s’appliquent que sur facturation de la partie désignée sur l’accord tarifaire. S’il y a lieu, les tarifs sont assujettis à toutes les taxes gouvernementales et suppléments applicables (notamment carburant, NAVCAN, sécurité aérienne, assurance, etc.). Pour tout renseignement sur les suppléments, consulter notre site web : www.ats.ca.

2.0

Les tarifs s’appliquent aux trajets et services estimés. Tous les autres trajets et services utilisés sont assujettis aux tarifs en vigueur.

3.0

Les tarifs comprennent le ramassage et la livraison à une seule destination pendant les heures normales d’affaires seulement (du lundi au vendredi de 6 heures à 19 heures). Pour tout service en dehors de ces heures, consulter l’annexe A) Tarif des services supplémentaires.

4.0

CONDITIONS DE CRÉDIT: La période de crédit commence à la date de facturation, le paiement de tous les frais devant être reçu dans les 15 jours suivant la date de facturation. En ne gardant pas votre compte à jour, vous risquez de compromettre votre capacité à utiliser nos services et d’affecter vos tarifs contractuels. Si votre compte est classé « en suspens de crédit », il se peut que vos privilèges de crédit ne soient pas restitués avant que tous les soldes en souffrance ne soient payés intégralement ou que d’autres dispositions ne soient prises à la satisfaction d’ATS. En cas de poursuite intentée en recouvrement de frais impayés, vous vous engagez à en assumer tous les coûts, notamment, mais sans s’y limiter, les frais juridiques, les intérêts et les frais de justice. Nous n’offrons pas de service de prêt à la consommation.

5.0

GARANTIE DE PAIEMENT: L'expéditeur convient de payer au transporteur tous les frais d'expédition si le destinataire, dans le cas d’une expédition en port dû, ou le tiers, dans le cas d’une expédition à un tiers, refuse de payer le transporteur. Le transporteur garde un droit de rétention général sur tout bien du client en sa possession contre toute demande à l’égard des sommes dues et des dépenses encourues liées à toute expédition du client; si ladite demande n’est pas résolue dans les trente jours suivant la demande de règlement, le transporteur reçoit le droit de vendre, sur préavis, les marchandises, en tout ou en partie, aux enchères publiques ou par vente privée, selon le besoin pour libérer le droit de rétention et appliquer le produit net de ladite vente au remboursement des sommes qui lui sont dues.

6.0

NON LIVRAISON DES MARCHANDISES: Si les marchandises ne peuvent pas être livrées et ce, sans que ce soit la faute du transporteur, celui-ci doit immédiatement en aviser l'expéditeur et le destinataire et exiger des instructions sur la façon de disposer des marchandises. En l’attente de ces instructions, les marchandises peuvent être entreposées dans l'entrepôt du transporteur, moyennant des frais raisonnables d’entreposage ou, si le transporteur a avisé l'expéditeur de ses intentions, les marchandises peuvent être transportées dans un entrepôt public ou autorisé aux frais de l'expéditeur, sans aucune responsabilité de la part du transporteur, et faire l’objet d’un droit de rétention pour tout fret et autres frais légitimes, y compris des frais raisonnables d’entreposage.

7.0

RETOUR DES MARCHANDISES: Si le transporteur a donné avis conformément à l’article sur la non-livraison des marchandises et qu’aucune instruction n’a été donnée sur la façon de disposer des marchandises dans les dix jours suivant la date dudit avis, le transporteur peut retourner à l’expéditeur et aux frais de l'expéditeur tous les envois non livrés pour lesquels un tel avis a été émis.

8.0

CUBAGE:

a) Toutes les expéditions sont sujettes à une estimation de leur poids volumétrique:

AIR:
115 pouces cubes = 1 livre
1 pied cube = 15 livres GROUND:
166 pouces cubes = 1 livre
1 pied cube = 10,4 livres

C’est le poids réel ou le poids volumétrique qui s’applique, selon le plus élevé des deux. La formule retenue pour le calcul du poids volumétrique de chaque pièce est la suivante :

Poids volumétrique (en pouces)= Longueur x largeur x hauteur
1728 x 15 lb ou 10,4 lb

b) Les expéditions qui occupent un espace de 10 pieds ou plus dans une remorque font l’objet d’une taxation de poids de 1 000 lb au pied linéaire.

c) Les marchandises sur palette non empilable qui ne peuvent pas être envoyées en vrac font l’objet d’une taxation de hauteur cubique de 96 pouces pour les expéditions au sol seulement. Toute palette dépassant 60 pouces fait l’objet de la règle touchant la hauteur cubique de 96 pouces, à savoir que c’est le poids volumétrique calculé ou le poids réel, multiplié par 96 pouces, divisé par la hauteur réelle de la palette, qui s’applique, selon le plus élevé des deux.

9.0

NOUVEAU PESAGE:

a) Toute pièce seule dont le poids réel est de plus de 100 lb ou toute palette soumise portant la mention « Ne pas séparer » fait l’objet d’une taxation minimum de 500 livres pour le transport au sol et de 300 livres pour le transport aérien.

b) ATS se réserve le droit de procéder à une nouvelle pesée des expéditions, même lorsqu’un poids a été déclaré sur le document d’expédition, et de facturer le client en fonction du poids déterminé lors de cette nouvelle pesée.

10.0

Toute fraction de livre au-dessus du poids indiqué fait passer au poids immédiatement supérieur.

11.0

RESPONSABILITÉ:

a) En cas de perte ou dommage, la responsabilité se limite à 3,50 $ par livre en fonction du poids réel, jusqu’à concurrence de 500,00 $ par expédition, à moins qu’une valeur supérieure n’ait été déclarée. Consulter l’annexe A) Tarif des services supplémentaires pour la taxation à la valeur. ATS n’assume aucune responsabilité en cas de perte, dommage ou retard des marchandises transportées décrites sur le connaissement, à moins qu’avis donnant le détail de l’origine, de la destination et de la date d’expédition des marchandises avec estimation des coûts de fabrication réclamés pour lesdits perte, dommage ou retard, ne soit soumis par écrit au transporteur initial ou au transporteur livreur dans les soixante (60) jours suivant livraison des marchandises, ou, en cas de non livraison, dans les neuf (9) mois suivant la date d’expédition, accompagné d’une copie de la facture de fret acquittée. En cas de réclamation pour dommage caché, avis doit être donné au transporteur dans les 24 heures qui suivent l’heure de livraison des marchandises. La même limite de responsabilité s’applique aux conditions du Tarif des services supplémentaires. Si la valeur déclarée dépasse 10 000,00 $, s’adresser au service clientèle pour approbation et instructions spéciales de manutention.

b) ATS n’assume aucune responsabilité en cas de préjudice indirect et pénalité découlant de tout retard de livraison ou de non respect des procédures du destinataire. En aucun cas ATS ne peut être tenue responsable de tout dommage, coût ou perte de profit pour le client, propriétaire, expéditeur, destinataire ou autre tiers, découlant de la non livraison, du retard de livraison, de la perte ou de l’endommagement des marchandises, quelle qu’en soit la cause.

c) Cas de force majeure: Le transporteur ne peut être tenu responsable de tout cas de perte, dommage ou retard aux marchandises décrites dans le connaissement, causé par un cas de force majeure, ennemi public, émeute, grève, défaut ou vice caché des marchandises, acte ou manquement de l’expéditeur, propriétaire ou destinataire, autorité légale, quarantaine ou fait que les marchandises ne sont pas effectivement sous la garde ou sous le contrôle du transporteur.

d) Emballage : Tout emballage insuffisant ou étiquetage non adapté met fin à toute responsabilité du transporteur en cas de perte, dommage ou retard de livraison des marchandises présentées à l’expédition, nonobstant leur acceptation par le transporteur, ses préposés, agents ou agents contractuels.

Le transporteur n’assume aucune responsabilité et refuse toute réclamation en cas de préjudice pouvant découler de la perte, de l’endommagement ou du retard de livraison des marchandises suivantes:

Verre et céramique
Articles nécessitant une protection antichocs
Objets ménagers (objets personnels emballés par des particuliers)
Antiquités, originaux et autres œuvres d’art, pièces de monnaie de toute dénomination, devises, actes notariés, fourrures, pierres précieuses, bijoux, billets à ordre, titres de transport ou billets de spectacles, documents écrits datés (contrats, offres, propositions), titres négociables et prototypes ou autres objets uniques.

12.0

ARTICLES LIMITÉS/INTERDITS:

Articles de valeur extraordinaire – objets d’art, bijoux, articles de collection, antiquités
Espèces, pièces de monnaie, devises, timbres, actions, obligations, traites bancaires et autres effets négociables et quasi-espèces
Fleurs coupées
Marchandises dangereuses - Catégorie 1 (sauf 1.4S); Catégorie 7 (sauf UN 2910/2911), déchets contrôlés
Animaux, oiseaux, insectes vivants
Denrées périssables, y compris aliments (poisson, fruits de mer, viande, volaille – frais ou surgelé)
Effets personnels
Plantes vivantes, matières végétales, graines
Bagages non accompagnés
Armes à feu

13.0

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT ET TARIF PRIVILÉGIÉ: La réception du contrat de service et tarif et, soit la signature de ce contrat, soit la fourniture des services de transport par ATS, équivaut à la conclusion d’un contrat entre ATS et le client, dont l’objet est la fourniture des services de transport décrit dans ledit contrat. Le fait que le client remette une expédition à ATS constitue son acceptation des conditions dudit contrat, que ledit contrat ait été signé ou non par le client. Au cas où l’expédition commence sans la signature du contrat, le tarif proposé est valable pour une période de trente (30) jours seulement. Passé cette période, un contrat signé est nécessaire pour que ledit tarif reste en vigueur.

14.0

RÉSILIATION DU CONTRAT: L’une ou l’autre des parties a le droit de résilier ce contrat à tout moment, pour quelque raison que se soit, sur préavis écrit de trente (30) jours à l’autre partie.

15.0

LOI APPLICABLE: Ce contrat est interprété et régi par les lois en vigueur dans la province de l’Ontario. Les deux parties s’engagent à respecter la juridiction des tribunaux de l’Ontario.